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6 - FACTURATION
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Toutes inscriptions ne respectant pas ces présentes CG, ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement de notre part.
7 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive du tribunal du commerce de la Marne.